Proposition de loi · 9 juin 2015
Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale
Rapport · 28 octobre 2015
rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (492)
Proposition de loi · 5 novembre 2015
Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Rapport · 25 novembre 2015
rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (n°3202)
Proposition de loi · 25 novembre 2015
Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale