Projet de loi · 21 octobre 2015
convention France-Singapour sur les doubles impositions
Etude d'impact · 21 octobre 2015
convention France-Singapour sur les doubles impositions
Rapport · 2 décembre 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°3153)
Projet de loi · 11 décembre 2015
convention France-Singapour sur les doubles impositions
Rapport · 10 février 2016
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°249)