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Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour ag · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 20 octobre 2015· Initiative : Catherine Troendlédossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 mai 2015 → 20 octobre 2015Adoptée

12 mai 2015
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur
12 mai 2015
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16 septembre 2015
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : François Zocchetto
14 octobre 2015
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 octobre 2015
Discussion en séance publique
20 octobre 2015
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 octobre 2015 → 20 octobre 2015

20 octobre 2015
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles
20 octobre 2015
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (3)

Proposition de loi · 12 mai 2015

Interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

Rapport · 14 octobre 2015

rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (437)

Proposition de loi · 20 octobre 2015

Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.