Projet de loi · 22 juillet 2015
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Etude d'impact · 22 juillet 2015
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Rapport · 14 octobre 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°651)
Projet de loi · 29 octobre 2015
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Rapport · 15 décembre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n°3185)