Projet de loi · 1 juillet 2015
Accord France-Luxembourg doubles impositions
Etude d'impact · 1 juillet 2015
Accord France-Luxembourg doubles impositions
Rapport · 8 décembre 2015
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2925)
Projet de loi · 11 décembre 2015
Accord France-Luxembourg doubles impositions
Rapport · 16 décembre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°250)