Projet de loi · 1 juillet 2015
Accord France-Suisse doubles impositions
Etude d'impact · 1 juillet 2015
Accord France-Suisse doubles impositions
Rapport · 2 décembre 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°2924)
Projet de loi · 11 décembre 2015
Accord France-Suisse doubles impositions
Rapport · 10 février 2016
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°251)