Projet de loi · 24 juin 2015
Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE
Etude d'impact · 24 juin 2015
Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE
Rapport · 16 septembre 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (n°552)
Projet de loi · 29 septembre 2015
Décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE
Rapport · 13 octobre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (n°3086)