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Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Déposée, non examinéele 20 mai 2015· Initiative : Julien Aubertdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 mai 2015 → 20 mai 2015

20 mai 2015
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
20 mai 2015
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 20 mai 2015

défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

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