Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis

Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis

rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n°448).

Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis

Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n°162).