Projet de loi · 29 avril 2015
protocole sur le commerce illicite des produits du tabac
Etude d'impact · 29 avril 2015
protocole sur le commerce illicite des produits du tabac
Rapport · 16 septembre 2015
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n°2741)
Projet de loi · 18 septembre 2015
Protocole sur le commerce illicite des produits du tabac
Rapport · 7 octobre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n°696)