Projet de loi · 11 mars 2015
Accord France-Irak sur les investissements
Rapport · 10 février 2016
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n°2653)
Projet de loi · 17 mars 2016
Accord France-Irak sur les investissements
Rapport · 27 avril 2016
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°482).