Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité

Accord sur la fiscalité de la collectivité de Saint-Barthélémy

rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n°2550)

Accord France-UE sur la fiscalité applicable à Saint-Barthélemy

rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n°418)