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Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises

Déposée, non examinéele 9 décembre 2014· Initiative : Marie-Jo Zimmermanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2014 → 9 décembre 2014

9 décembre 2014
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
9 décembre 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 9 décembre 2014

raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises

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