Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°160).