Projet de loi · 22 octobre 2014
Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
Etude d'impact · 22 octobre 2014
Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
Rapport · 1 avril 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48)
Projet de loi · 5 juin 2015
Accord de coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
Rapport · 27 janvier 2016
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°2852)