Proposition de loi ·
Protection des chemins ruraux
Proposition de loi · 16 janvier 2014
Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
Proposition de loi · 15 octobre 2014
Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
Rapport · 15 octobre 2014
rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292)
Proposition de loi · 4 mars 2015
Interdiction de la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
Rapport · 4 mars 2015
rapport sur la proposition de loi de M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (292)
Proposition de loi · 12 mars 2015
Protection des chemins ruraux
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Protection des chemins ruraux
Proposition de loi · 11 juillet 2022
Protection des chemins ruraux
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Protection des chemins ruraux