Projet de loi · 8 octobre 2014
Accord fiscal avec la Chine
Etude d'impact · 8 octobre 2014
Accord fiscal avec la Chine
Rapport · 29 octobre 2014
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4)
Projet de loi · 6 novembre 2014
Accord fiscal avec la Chine
Rapport · 12 novembre 2014
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2344)