Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite

Accord relatif à la prévention et à l'élimination de la pêche illicite

Accord relatif à la prévention et à l'élimination de la pêche illicite

rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n°794)

Accord relatif à la prévention et à l'élimination de la pêche illicite

rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n°3147)