Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

rapport sur: - le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°786) - le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux , ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°295)