Projet de loi · 23 juillet 2014
Coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière
Etude d'impact · 23 juillet 2014
Coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière
Rapport · 17 juin 2015
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°2184)
Projet de loi · 25 juin 2015
Coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière
Rapport · 8 juillet 2015
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°562)