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Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les França · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Déposée, non examinéele 22 juillet 2014· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 juillet 2014 → 22 juillet 2014

22 juillet 2014
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : abrogation de l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace Economique Européen
22 juillet 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 22 juillet 2014

abrogation de l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace Economique Européen

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.