Projet de loi · 2 juillet 2014
Ratification du protocole n° 15 amendant la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Etude d'impact · 2 juillet 2014
Ratification du protocole n° 15 amendant la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Rapport · 11 mars 2015
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (n°675)
Projet de loi · 19 mars 2015
Ratification du protocole n° 15 amendant la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Rapport · 2 décembre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n°2671)