Projet de loi · 16 avril 2014
convention OIT pêche
Etude d'impact · 16 avril 2014
convention OIT pêche
Rapport · 18 février 2015
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n°1888)
Projet de loi · 20 mars 2015
convention OIT pêche
Rapport · 8 avril 2015
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n°353)