Projet de loi · 12 mars 2014
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Etude d'impact · 12 mars 2014
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Rapport · 10 juin 2014
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°1845)
Projet de loi · 27 juin 2014
pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Rapport · 15 octobre 2014
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°660)