Projet de loi · 26 février 2014
Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Etude d'impact · 26 février 2014
Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Rapport · 17 juin 2014
rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°403)
Projet de loi · 25 juin 2014
Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Rapport · 15 octobre 2014
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057)