Projet de loi · 4 décembre 2013
Ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou
Etude d'impact · 4 décembre 2013
Ratification du traité d’extradition entre la France et le Pérou
Rapport · 11 février 2014
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (n°205)
Projet de loi · 18 février 2014
Ratification du traité d'extradition entre la France et le Pérou
Rapport · 18 février 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n°1799)