Projet de loi · 21 novembre 2013
Convention d'extradition avec le Venezuela
Rapport · 9 avril 2014
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n°166)
Projet de loi · 16 avril 2014
Convention d'extradition avec le Venezuela
Rapport · 18 février 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n°1883)