Proposition de loi · 26 juillet 2013
Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Avis · 4 décembre 2013
avis sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (818)
Rapport · 4 décembre 2013
rapport sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (818)