Projet de loi · 6 novembre 2013
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou
Etude d'impact · 6 novembre 2013
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou
Rapport · 20 janvier 2016
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°1533)
Projet de loi · 1 février 2016
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale France-Pérou
Rapport · 9 mars 2016
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°352).