Projet de loi · 23 octobre 2013
Ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Etude d'impact · 23 octobre 2013
Ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Rapport · 13 novembre 2013
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
(n°97)
Projet de loi · 21 novembre 2013
accord juridiction unifiée du brevet
Rapport · 11 février 2014
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°1577)