Proposition de loi · 18 juillet 2012
Contrôle des comptes des comités d'entreprise
Rapport · 2 octobre 2013
rapport sur:
- la proposition de loi de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (679)
- la proposition de loi de Mme Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues relative à la gestion des comités d'entreprises (n°724)
Proposition de loi · 10 octobre 2013
Contrôle des comptes des comités d'entreprise
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Contrôle des comptes des comités d'entreprise