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Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir · ipolitiki

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · COLLECTIVITES TERRITORIALES

Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution

Déposée, non examinéele 30 mai 2013· Initiative : Bruno Le Rouxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 mai 2013 → 30 mai 2013

30 mai 2013
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution aux collectivités de l'île de La Réunion
30 mai 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 mai 2013

Possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution aux collectivités de l'île de La Réunion

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.