Projet de loi · 17 avril 2013
Avenant à la convention fiscale avec le Canada
Etude d'impact · 17 avril 2013
Avenant à la convention fiscale avec le Canada
Rapport · 2 octobre 2013
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°517)
Projet de loi · 22 octobre 2013
Avenant à la convention fiscale avec le Canada
Rapport · 11 décembre 2013
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1472)