Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Prohibition du cumul, par les parlementaires, des indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381)