Projet de loi · 6 mars 2013
Coopération et entraide administrative avec le Luxembourg en matière de sécurité sociale
Rapport · 14 mai 2013
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°416)
Projet de loi · 30 mai 2013
Coopération et entraide administrative avec le Luxembourg en matière de sécurité sociale
Rapport · 18 juin 2014
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°1098)