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Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités te · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)

Déposée, non examinéele 13 février 2013· Initiative : Jean-Marc Ayraultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 février 2013 → 13 février 2013

13 février 2013
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Ratification des ordonnances n° 2012-1397 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Guyane et à la Martinique et n° 2012-1398 relative au transfert des personnels et des biens et obligations de la Guyane et de la
13 février 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 13 février 2013

Ratification des ordonnances n° 2012-1397 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Guyane et à la Martinique et n° 2012-1398 relative au transfert des personnels et des biens et obligations de la Guyane et de la

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