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Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur l · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

Déposée, non examinéele 6 février 2013· Initiative : Valérie Boyerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 février 2013 → 6 février 2013

6 février 2013
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Transposition de la Décision-cadre 2008/913/JAI
6 février 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 6 février 2013

Transposition de la Décision-cadre 2008/913/JAI

Scrutins publics (0)

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