Proposition de loi ·
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi · 6 septembre 2012
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi · 13 février 2013
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Rapport · 13 février 2013
rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753)
Proposition de loi · 26 février 2013
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi · 11 juillet 2022
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale