Projet de loi · 13 décembre 2012
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Etude d'impact · 13 décembre 2012
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Rapport · 18 décembre 2012
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°225)
Projet de loi · 15 janvier 2013
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Rapport · 16 janvier 2013
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°582)