Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92)