Projet de loi · 28 septembre 2012
Convention fiscale France - Philippines
Rapport · 10 octobre 2012
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°788)
Projet de loi · 16 octobre 2012
Convention fiscale France - Philippines
Projet de loi · 14 novembre 2012
Convention fiscale France - Philippines
Rapport · 14 novembre 2012
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295)