Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)

Projet de loi : Ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579 (application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 et de la loi n° 85-677)