Projet de loi · 27 juin 2012
approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Etude d'impact · 27 juin 2012
approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Rapport · 24 juillet 2012
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n°11)
Projet de loi · 26 juillet 2012
Approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Rapport · 12 décembre 2012
rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n°720)