Projet de loi · 27 juin 2012
accord transport aérien Canada-Union européenne
Etude d'impact · 27 juin 2012
accord transport aérien Canada-Union européenne
Rapport · 18 juillet 2012
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (n°9)
Projet de loi · 26 juillet 2012
accord transport aérien Canada-Union européenne
Rapport · 24 octobre 2012
rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (n°715)