Projet de loi · 27 juin 2012
ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
Etude d'impact · 27 juin 2012
ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
Rapport · 24 juillet 2012
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien (n°7)
Projet de loi · 26 juillet 2012
ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
Rapport · 24 octobre 2012
rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (n°714)