Proposition de loi ·
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
Proposition de loi · 21 février 2012
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
Rapport · 17 octobre 2012
rapport sur la proposition de loi de M. Gérard Roche et plusieurs de ses collègues tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (391)
Proposition de loi · 26 octobre 2012
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
Proposition de loi · 8 juillet 2022
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA