Proposition de loi ·
Unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi · 11 mars 2009
Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Proposition de loi · 8 avril 2009
Tansfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Rapport · 8 avril 2009
rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263)
Proposition de loi · 7 mai 2009
Unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi · 2 juillet 2012
Unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi · 8 juillet 2022
Unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi · 23 juillet 2024
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