Proposition de loi ·
proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi · 14 novembre 2000
Proposition sur l'inscription automatique des directives à l'ordre du jour
Rapport · 6 juin 2001
rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri DE MONTESQUIOU tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (74)
Proposition de loi · 14 juin 2001
proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi · 17 juillet 2002
proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi · 4 juillet 2007
séance mensuelle transposition directives et autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi · 2 juillet 2012
proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi · 6 juillet 2017
proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales