Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.