Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne.
Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre